Conditions générales de vente
Les règles de l'abonnement Notifai.
Version 1.3, en vigueur le 17 novembre 2026.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'abonnement aux services Notifai souscrit par un établissement (ci-après le « Client ») auprès de la société NOTIFAI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 055 062, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris (ci-après « Notifai »).
Elles s'adressent à des professionnels. Le contrat de traitement des données et le contrat d'accès aux comptes en constituent des annexes.
1. Définitions
1.1« Services » désigne le logiciel en ligne Notifai et ses applications : agenda, fiches clientes, messagerie, assistante Nora par écrit et au téléphone, page de réservation, paiement en ligne, campagnes, caisse, espace cliente et documents.
1.2« Compte » désigne l'espace du Client sur les Services, créé lors de l'inscription.
1.3« Direction » désigne la ou les personnes habilitées à engager le Client et à gérer son Compte.
2. Objet
2.1Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Notifai met les Services à la disposition du Client, en échange d'un abonnement.
3. Acceptation et preuve
3.1Les CGV sont acceptées par la Direction en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription, ou lors d'une mise à jour des CGV.
3.2Notifai conserve la preuve de cette acceptation : Compte, personne, date et heure, version acceptée. Cette preuve est consultable par la Direction dans le Compte et peut être téléchargée.
4. Description des Services
4.1Les Services comprennent :
l'agenda, et sa synchronisation avec l'outil de rendez-vous du Client (Planity, Treatwell, Pabau, Fresha ou un autre), dans les conditions du contrat d'accès aux comptes ;
les fiches clientes, leur historique et l'import des fiches existantes ;
la messagerie (WhatsApp, Instagram, SMS, mail) ;
l'assistante Nora, par écrit et, si le Client choisit cette option, au téléphone ;
la page de réservation en ligne ;
le paiement en ligne par les clientes (acompte ou prestation) ;
les campagnes de messages ;
la caisse et les exports comptables ;
les avis, les formulaires, l'espace cliente, les documents et l'application mobile.
4.2Les Services et options souscrits par le Client sont précisés sur son devis ou dans son Compte.
4.3Notifai peut faire évoluer les Services pour les améliorer, sans en réduire substantiellement les fonctions.
5. Compte et accès de l'équipe
5.1Seule la Direction crée les comptes de l'équipe et fixe leurs droits. La connexion se fait par code à usage unique envoyé par mail.
5.2Le Client est responsable des personnes auxquelles il donne accès et de l'usage qu'elles font des Services.
6. Durée, prix et paiement
6.1L'abonnement est mensuel et sans engagement de durée.
6.2Le prix de l'abonnement, hors taxes, et les éventuelles options sont indiqués sur le devis ou lors de la souscription, puis sur chaque facture. L'abonnement ne dépend ni du nombre de clientes ni du nombre de messages. Seuls les messages de campagne peuvent être facturés en plus, à un prix indiqué dans le Compte avant chaque envoi et accepté par le Client.
6.3Le Client enregistre sa carte bancaire à l'inscription, auprès d'un prestataire de paiement. Notifai ne voit jamais le numéro de carte.
6.4Rien n'est prélevé avant l'ouverture de l'espace du Client, 7 jours après la signature du contrat d'accès aux comptes. Le premier prélèvement a lieu le jour de l'ouverture, puis chaque mois à la même date. Pour un Client déjà abonné, les prélèvements continuent à leur date habituelle.
6.5Le défaut de paiement peut entraîner la suspension des Services après relance restée sans effet.
6.6En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour qui suit la date de paiement prévue. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
7. Satisfait ou remboursé
7.1Pendant les 14 premiers jours qui suivent l'ouverture de son espace, le Client peut demander le remboursement des sommes versées, sans motif, en écrivant à contact@notifai.fr.
8. Résiliation
8.1Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par mail. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; aucun nouveau prélèvement n'est effectué ensuite.
8.2Si le Client arrête avant l'ouverture de son espace, l'arrêt est immédiat et rien n'est prélevé. Les accès qu'il a confiés sont supprimés dans les conditions du contrat d'accès aux comptes.
8.3À la fin de l'abonnement, le sort des données est régi par le contrat de traitement des données.
8.4Notifai peut résilier en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
9. Continuité du service si Notifai s'arrête
9.1Préavis. Si Notifai décide d'arrêter définitivement les Services, elle prévient le Client au moins 3 mois avant la date d'arrêt, par mail et dans son Compte. Les Services continuent normalement jusqu'à cette date. Aucun prélèvement n'a lieu pour la période qui suit l'arrêt.
9.2Restitution des données. Le Client peut à tout moment exporter depuis son Compte ses fiches clientes et ses rendez-vous dans un format lisible par un tableur. En cas d'arrêt des Services, Notifai lui remet en plus, sur simple demande et avant la date d'arrêt, une copie complète de ses données (fiches, rendez-vous, historique, messages, documents et photos) dans des formats ouverts, lisibles par un autre logiciel. Cette copie ne contient que les données du Client. Aucune donnée n'est supprimée avant que le Client ait pu la récupérer.
9.3Dépôt du logiciel chez un tiers de confiance. Notifai dépose auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP), ou d'un tiers de confiance équivalent, les éléments nécessaires pour faire fonctionner les Services sans elle (ci-après le « Dépôt ») :
le code source complet du logiciel (serveur, site et application) ;
la structure de la base de données ;
la documentation technique et la procédure d'installation ;
la liste des services tiers à souscrire pour le faire fonctionner (hébergement, base de données, messageries, intelligence artificielle, envoi de mails et de SMS) et des licences éventuellement nécessaires.
9.4Le premier Dépôt est fait au plus tard le 31 décembre 2026. Il est ensuite mis à jour au moins tous les 6 mois, et après chaque évolution importante des Services. Le Client peut demander à tout moment l'attestation du dernier Dépôt. Le Dépôt ne contient aucune donnée personnelle, aucune donnée d'un client de Notifai, ni aucun mot de passe ou clé d'accès.
9.5Cas où le Client peut accéder au Dépôt. Le Client peut demander au tiers de confiance l'accès au Dépôt dans les seuls cas suivants :
Notifai a arrêté définitivement les Services, à l'issue du préavis prévu à l'article 9.1 ou sans l'avoir respecté, et aucune autre société ne les a repris ;
Notifai a été placée en liquidation judiciaire et les Services n'ont pas été repris par une autre société dans le mois qui suit le jugement ;
les Services sont restés entièrement inaccessibles pendant plus de 15 jours consécutifs, et Notifai ne les a pas rétablis dans les 8 jours qui suivent une mise en demeure du Client par lettre recommandée avec avis de réception.
9.6La procédure d'accès est celle du tiers de confiance. Les frais qu'il demande pour l'accès sont à la charge du Client.
9.7Ce que le Client peut faire du Dépôt. Après l'accès, le Client peut installer le logiciel sur les serveurs de son choix, l'utiliser, le corriger et le faire évoluer, lui-même ou par le prestataire de son choix, pour les seuls besoins de son établissement, pour toute la durée des droits d'auteur. Il ne peut ni vendre le logiciel, ni le distribuer, ni le mettre à la disposition d'autres entreprises. Notifai, ou ses ayants droit, reste titulaire des droits sur le logiciel : l'accès au Dépôt n'en transfère pas la propriété.
9.8Le Client souscrit à son nom les services tiers listés dans le Dépôt et en paie les coûts. Notifai ne répond pas des conditions que ces services lui appliquent.
9.9Le Client n'a jamais accès aux serveurs de Notifai, ni aux données des autres clients de Notifai.
9.10Si les Services sont cédés ou repris par une autre société, Notifai fait reprendre par celle-ci les engagements du présent article.
10. Obligations du Client
10.1Le Client utilise les Services de façon licite. Il informe ses clientes de la manière dont leurs données sont traitées et recueille les consentements qui lui incombent.
10.2Le Client respecte les conditions d'utilisation des services tiers qu'il branche (WhatsApp, Instagram, agenda en ligne) et garde ses accès confidentiels. Les accès qu'il choisit de confier à Notifai sont régis par le contrat d'accès aux comptes.
10.3Le Client reste responsable de ses obligations comptables et fiscales, notamment pour les encaissements enregistrés dans la caisse.
11. Assistante Nora
11.1L'assistante Nora aide à rédiger des réponses et à gérer des rendez-vous, dans le cadre fixé par la Direction : réponses laissées en brouillon pour validation, ou envoyées directement.
11.2Au téléphone, si le Client choisit cette option, Nora décroche les appels reçus sur le numéro prévu, répond aux questions, prend, déplace ou annule des rendez-vous, et transfère l'appel vers le numéro choisi par le Client quand elle ne peut pas répondre. Les personnes qui appellent sont informées qu'elles parlent à une assistante automatique. Les échanges sont conservés dans les conditions du contrat de traitement des données.
11.3Le Client reste responsable des messages et réponses donnés en son nom, par écrit ou au téléphone. Notifai ne garantit pas l'absence d'erreur et s'engage à corriger celles qui lui sont signalées.
12. Paiement en ligne par les clientes
12.1Si le Client active le paiement en ligne, ses clientes paient l'acompte ou la prestation au moment de réserver. Les paiements sont traités par Stripe, sur un compte ouvert au nom du Client, qui accepte les conditions de Stripe. L'argent va directement sur ce compte : Notifai ne le reçoit pas et ne le détient à aucun moment.
12.2Le Client fixe ses règles d'acompte, d'annulation et de remboursement, les affiche à ses clientes, et traite lui-même les remboursements et les contestations de paiement.
13. Campagnes de messages
13.1Les campagnes partent du numéro WhatsApp du Client. Chaque modèle de message est relu par Meta, puis un essai est envoyé au Client, et la campagne ne part qu'après sa validation.
13.2Le Client n'envoie de campagne qu'à des clientes qui ont accepté de recevoir ses messages, et il respecte leurs demandes d'arrêt.
14. Données personnelles
14.1Pour les données de ses clientes, le Client est responsable du traitement et Notifai son sous-traitant, dans les conditions du contrat de traitement des données.
14.2Pour ses propres données de Client, Notifai applique sa politique de confidentialité.
15. Propriété intellectuelle
15.1Notifai reste titulaire de tous les droits sur les Services. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement, sous réserve du droit prévu à l'article 9.7.
15.2Le Client reste propriétaire de ses données et contenus.
16. Disponibilité et assistance
16.1Notifai met en oeuvre les moyens raisonnables pour que les Services soient accessibles en continu, sous réserve des opérations de maintenance. L'assistance se fait par mail à contact@notifai.fr.
17. Responsabilité
17.1Notifai est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et, sauf faute lourde ou dol, ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois.
17.2Notifai n'est pas responsable des interruptions des services tiers : messageries, réseaux, téléphonie, outils de rendez-vous et prestataire de paiement.
18. Modification des CGV
18.1Notifai peut mettre à jour les CGV. Le Client est prévenu au moins 30 jours avant, par mail et dans son Compte, avec le détail de ce qui change.
18.2La nouvelle version s'applique après son acceptation par la Direction dans le Compte. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais.
19. Droit applicable
19.1Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement à l'amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.