Contrat de traitement des données
Annexe aux Conditions générales de vente, RGPD article 28.
Version 1.1, en vigueur le 9 novembre 2026.
Préambule
Le présent contrat de traitement des données (ci-après le « Contrat ») est conclu entre l'établissement souscrivant aux services Notifai, identifié par son compte (ci-après le « Client »), et la société NOTIFAI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 055 062, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, représentée par Namory Fofana, Président (ci-après « Notifai »).
Il constitue une annexe aux Conditions générales de vente et a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Notifai, agissant en qualité de sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable du traitement, conformément à l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
1. Définitions
1.1Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant » et « violation de données » ont le sens qui leur est donné à l'article 4 du RGPD.
1.2« Services » désigne le logiciel en ligne Notifai : agenda, fiches clientes, messagerie, assistante Nora, espace cliente et documents.
1.3« Personnes concernées » désigne les clientes, patientes et prospects du Client, ainsi que les membres de son équipe.
2. Objet et durée
2.1Notifai est autorisée à traiter, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à la fourniture des Services, et uniquement à cette fin.
2.2Le Contrat prend effet à la date de son acceptation par le Client et demeure en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement, puis jusqu'à la suppression complète des données dans les conditions de l'article 9.
2.3Notifai peut mettre à jour le Contrat, notamment pour suivre la loi. Le Client est prévenu 30 jours avant. La nouvelle version s'applique après son acceptation dans le compte par la direction de l'établissement. En cas de refus, le Client peut résilier sans frais.
3. Description du traitement
3.1Les opérations réalisées sont le recueil, l'enregistrement, l'organisation, la consultation, l'envoi de messages, le rapprochement avec l'agenda, la rédaction de réponses par l'assistante Nora, la conservation et la suppression.
3.2Les données traitées sont l'identité (nom, prénom, date de naissance si le Client la demande), les coordonnées (téléphone, mail, identifiant Instagram), les rendez-vous et leur historique, les messages échangés, les notes de l'équipe, les photos ajoutées par le Client, les paiements et acomptes (sans numéro de carte, géré par le prestataire de paiement), ainsi que les consentements et formulaires remplis.
3.3Lorsque le Client choisit de collecter des informations relatives à la santé (questionnaires, consentements aux soins, notes de soin, photos), ces données sont traitées dans les mêmes conditions. Le Client reste responsable d'en informer les Personnes concernées et de recueillir les consentements nécessaires. Les Services lui fournissent des formulaires de consentement signés et conservés dans la fiche.
3.4Les données du Client, dont les données de santé, sont hébergées en France par Clever Cloud SAS, hébergeur certifié pour l'hébergement de données de santé (certification HDS, activités 1 à 6), conformément à l'article L1111-8 du Code de la santé publique. Les clauses du contrat d'hébergement exigées par l'article R1111-11 du Code de la santé publique sont reprises à l'annexe 2. Le certificat en cours de validité est communiqué au Client sur demande.
3.5La finalité est de permettre au Client de gérer ses rendez-vous et de répondre à ses clientes. Aucune autre finalité n'est poursuivie.
4. Instructions du Client
4.1Notifai ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Ses instructions sont le Contrat, les Conditions générales de vente et les réglages que le Client choisit dans son compte, par exemple activer l'assistante Nora ou brancher un compte WhatsApp ou Instagram.
4.2Notifai n'utilise jamais les données du Client pour son propre compte. Notifai ne vend pas les données, ne les utilise pas pour de la publicité et ne s'en sert pas pour entraîner un modèle mis à disposition d'autres clients.
4.3Si Notifai estime qu'une instruction est contraire au RGPD, elle en informe le Client sans délai.
4.4Le Client autorise Notifai à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour fournir les Services. Notifai leur impose des obligations de protection au moins équivalentes à celles du Contrat et reste responsable envers le Client de leur respect. Avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, Notifai prévient le Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut de solution, il peut résilier sans frais. La liste à jour est communiquée sur simple demande à contact@notifai.fr.
4.5Lorsqu'un transfert de données hors de l'Union européenne est nécessaire, il repose sur une décision d'adéquation, sur le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le destinataire y est certifié, ou à défaut sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
5. Confidentialité
5.1Les personnes de Notifai qui ont accès aux données sont tenues à la confidentialité par écrit. Seules celles qui en ont besoin pour le service, l'assistance ou la sécurité y accèdent.
5.2Chaque accès de l'équipe Notifai au compte d'un Client pour l'assistance est enregistré.
6. Sécurité des données
6.1Conformément à l'article 32 du RGPD, Notifai met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe.
6.2Notifai peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas baisser le niveau de protection.
7. Droits des personnes concernées
7.1Les demandes des Personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) relèvent du Client. Les Services lui permettent de consulter, corriger, exporter et supprimer une fiche.
7.2Si une personne s'adresse directement à Notifai, Notifai transmet sa demande au Client sous 5 jours ouvrés et ne répond pas à sa place, sauf demande du Client. Notifai aide le Client à répondre dans le délai légal d'un mois.
8. Violation de données
8.1En cas de violation de données, Notifai prévient le Client sans délai et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
8.2Notifai indique la nature de la violation, les données et personnes concernées, les conséquences probables et les mesures prises. Notifai aide le Client à notifier la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, les Personnes concernées.
8.3Lorsque le Client emploie un professionnel de santé, il désigne, à la demande de Notifai, un professionnel de santé de son établissement habilité à accéder aux données de santé, notamment pour la gestion d'un incident, comme l'exige le référentiel de certification de l'hébergeur.
9. Sort des données en fin de contrat
9.1À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données (fiches, rendez-vous, historique) depuis son compte pendant 30 jours. Passé ce délai, Notifai supprime les données de ses serveurs. Les sauvegardes sont effacées au fil de leur rotation, au plus tard 90 jours après.
9.2Sont conservées seulement les données que Notifai doit garder par la loi, par exemple les factures adressées au Client, pendant 10 ans.
9.3Notifai remet au Client, sur demande, une attestation de suppression.
9.4En acceptant le Contrat, le Client donne son accord formel à la restitution puis à la destruction de ses données dans ces conditions, y compris chez l'hébergeur (article R1111-11 du Code de la santé publique, 13° et 14°).
10. Audit
10.1Notifai aide le Client pour ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL, dans la mesure de ce qui concerne les Services.
10.2Notifai met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du Contrat. Le Client peut faire réaliser un audit une fois par an, à ses frais, par un auditeur tenu au secret, avec un préavis de 30 jours. L'audit ne donne pas accès aux données des autres clients de Notifai.
10.3Notifai tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.
11. Droit applicable
11.1Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, et après une tentative de règlement à l'amiable, les tribunaux de Paris sont compétents.
11.2Pour toute question sur les données : contact@notifai.fr, en indiquant « Données personnelles » en objet.
Annexe 1. Mesures de sécurité
Échanges chiffrés entre le navigateur et le serveur (HTTPS, TLS 1.2 ou plus).
Sauvegarde complète chaque nuit, chiffrée, conservée hors du serveur principal.
Connexion de l'équipe par code à usage unique, valable 10 minutes, envoyé par mail. Sessions qui expirent.
Comptes de l'équipe créés uniquement par la direction de l'établissement, avec des droits par rôle.
Chaque requête est limitée aux données de l'établissement connecté.
Suivi des erreurs et alertes en cas d'anomalie.
Mises à jour de sécurité appliquées régulièrement.
Hébergement en France chez un hébergeur certifié pour les données de santé (article 3).
Annexe 2. Clauses du contrat d'hébergement de données de santé
L'annexe 2 reprend les clauses du contrat d'hébergement de données de santé conclu entre Notifai et son hébergeur. Elle est remise à l'établissement dans son espace Notifai, avec le contrat qu'il accepte (Mon cabinet, Contrats et documents).